Article R653-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre V : Des autres contraventions > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe > Section unique : Des atteintes involontaires…
Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.
Jurisprudence appliquant l'article R653-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 février 2011, 10-80.835, Inédit
R . 653 - 1 , le fait pour M. … X... a commis une imprudence telle que prévue à l'article R . 653 - 1 du code pénal ; que cette imprudence est à l'origine des blessures subies par le chien de Mme Y... ; que, sur ce…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 novembre 2011, 10-81.361, Inédit
R . 653 - 1 et 121-3, alinéa 4 du code pénal , 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. … que l'infraction de l'article R . 653 - 1 du code…
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, n° 08/00694
pénal ; coupable de MORT OU BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, le 23 octobre 2006, à LOUVIE JUZON (64), Infraction prévue par l'article R . 653 - 1 AL. 1 du Code pénal et…
- Cour d'appel de Pau, 11 décembre 2008, 08/00694
pénal ; coupable de MORT OU BLESSURES INVOLONTAIRES CAUSEES A ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU CAPTIF, le 23 octobre 2006, à LOUVIE JUZON (64), Infraction prévue par l'article R . 653 - 1 AL. 1 du Code pénal et…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 27 janvier 2015, 14-81.723, Publié au bulletin
R . 653 - 1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 14-81.723
R . 653 - 1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 388 du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire dudit code ; Attendu que, s'il appartient aux juges répressifs de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 mai 2007, 06-86.339, Publié au bulletin
R . 653 - 1 du code pénal ; qu'il y a lieu de confirmer le jugement entrepris sur la culpabilité ; qu'aux termes de l'article 2-13 du code de procédure pénale, toute association dont l'objet est la protection des…
- Cour de cassation, 4 décembre 2001, n° 01-84.872
correctionnelle, en date du 31 mai 2001, qui, pour mort ou blessures involontaires causées à animal domestique, apprivoisé ou captif, l'a condamné à 1 500 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Cite Code de la route - art. R250 (Ab) art. R250
- Cite Code de la route. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R248
- Cite Code de la route (ancien) art. R248
- Cite Code de la route (ancien) art. R250
- Cite Code de la route (ancien) art. R250
- Cite Décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières art. 6
- Cite Code de la route art. R130-1
- Cite Code de la route art. R130-1
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-2
- Cite Code de la route art. R130-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.