Article R645-9 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Le fait, par une personne ayant reçu des pièces de monnaie ou billets de banque ayant cours légal en France contrefaits ou falsifiés, de refuser de les remettre ou de les faire remettre à la Banque de France ou à l'établissement public la Monnaie de Paris, conformément aux prescriptions de l'article 38-2 du code des instruments monétaires et des médailles, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La peine de confiscation est obligatoire pour les signes monétaires visés au premier alinéa du présent article en application des articles 131-21 et 131-48. Les dispositions du troisième alinéa de l'article 442-13 sont applicables.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Code monétaire et financier - art. R162-4 (V) art. R162-4
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-41 art. 131-41
- Cite Code pénal - art. 131-48 art. 131-48
- Cite Code pénal - art. 132-11 art. 132-11
- Cite Code pénal - art. 132-15 art. 132-15
- Cite Code pénal - art. 442-13 art. 442-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2010-671 du 18 juin 2010 relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale art. 4
- Cite Code pénal art. 131-21
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.