Article R645-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2008 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre la…
Le fait de pénétrer ou de se maintenir dans un immeuble classé ou inscrit en application des dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-25 du code du patrimoine, un musée de France, une bibliothèque ou une médiathèque ouvertes au public, un service d'archives, ou leurs dépendances, appartenant à une personne publique ou à une personne privée assurant une mission d'intérêt général, dont l'accès est interdit ou réglementé de façon apparente, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes ou le propriétaire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est puni des mêmes peines le fait de pénétrer ou de se maintenir dans les mêmes conditions sur un terrain sur lequel se déroulent des opérations archéologiques.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction conformément à l'article 131-21 ;
2° Un travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément à l'article 132-11.
Jurisprudence appliquant l'article R645-13 du Code pénal
- Cour de cassation, 12 octobre 2022, n° 21-87.005
R . 645 - 13 du code pénal , L. 621-1 et L. 621-15 du code du patrimoine ; 3°/ que l'intrusion incriminée par l'article R . 645 - 13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 octobre 2022, 21-87.005, Inédit
R . 645 - 13 du code pénal , L. 621-1 et L. 621-15 du code du patrimoine ; 3°/ que l'intrusion incriminée par l'article R . 645 - 13 du code pénal suppose qu'elle ait eu lieu dans un immeuble classé ou inscrit comme…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2008-1412 du 19 décembre 2008 instituant la contravention d'intrusion dans les lieux historiques ou culturels et modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) art. 2
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code du patrimoine art. L621-1
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 132-11
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.