Article R644-2-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 février 2022 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
Le fait, par le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, de ne pas respecter les prescriptions de l'arrêté d'autorisation relatives à l'espace occupé ou aux périodes d'occupation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe, lorsque cette méconnaissance a pour effet de porter atteinte à la libre circulation sur la voie publique.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions art. 1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.