Article R644-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage y compris les ordures ou les déchets est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Jurisprudence appliquant l'article R644-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 septembre 2010, 10-82.359, Inédit
R . 644 - 2 du code pénal ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des…
- Cour de cassation, 6 mars 2001, n° 00-85.199
en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 mars 2001, 00-85.199, Inédit
correctionnelle, en date du 21 juin 2000, qui, pour dépôts d'objets entravant sans nécessité la circulation sur la voie publique, l'a condamné à quatre amendes de 5 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1996, 94-83.678, Publié au bulletin
pénal , 59 et 60 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'embarras sur la voie publique et a prononcé sur les intérêts civils ; "…
- Cour de cassation, 7 février 1996, n° 94-83.678
pénal , 59 et 60 du Code rural, 2 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'embarras sur la voie publique et a prononcé sur les intérêts civils ; "…
- Tribunal administratif de Paris, 1er septembre 2022, n° 2210160
Aux termes de l'article R . 644 - 2 de ce même code : " Le fait d'embarrasser la voie publique en y déposant ou y laissant sans nécessité des matériaux ou objets quelconques qui entravent ou diminuent la liberté ou la…
- Tribunal administratif de Lille, 20 juillet 2023, n° 2107419
Il ne constitue pas, en tout état de cause, un encombrement de la voie publique pour l'application des dispositions de l'article R . 644 - 2 du code pénal .
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 06/05/2025, 23TL01743, Inédit au recueil Lebon
de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles sont commises à l'intérieur du territoire communal : 1° Sur les voies autres…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Modifie Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-563 du 5 juillet 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code de la route - art. R248 (Ab) art. R248
- Cite Code de la route - art. R250 (Ab) art. R250
- Cite Code de la route. - art. R130-1 (V) art. R130-1
- Cite Code de la route. - art. R130-2 (V) art. R130-2
- Cite Code de la route. - art. R130-3 (V) art. R130-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Cite Code pénal - art. R633-6 (V) art. R633-6
- Cite Code pénal - art. R634-2 (V) art. R634-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.