Article R644-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 février 2015 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la…
Hors le cas prévu par l'article 413-5, le fait, sans autorisation des autorités compétentes, de pénétrer, séjourner ou circuler sur un terrain, dans un port, dans une construction ou dans un engin ou appareil quelconque affecté à l'autorité militaire ou placé sous son contrôle est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
L'interdiction d'accès aux terrains, constructions, engins ou appareils visés à l'alinéa précédent fait l'objet d'une signalisation particulière lorsque aucune marque distinctive ne signale qu'ils sont affectés à l'autorité militaire ou placés sous son contrôle.
Jurisprudence appliquant l'article R644-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-81.072
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-81.054
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-81.061
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-81.066
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, 14 juin 2022, n° 21-81.078
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-81.054, Inédit
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-81.061, Inédit
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 juin 2022, 21-81.078, Inédit
Mais sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article 111-3 du Code pénal : 8. Selon ce texte, nul ne peut être puni pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. 9. … En…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n°2014-1285 du 23 octobre 2014 - art. (VT)
- Cite Décret n°2015-159 du 11 février 2015 (V)
- Modifie Décret n°2015-159 du 11 février 2015 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la défense. - art. R2361-1 (V) art. R2361-1
- Cite Code pénal - art. 413-5 art. 413-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.