Article R634-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 décembre 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens > Section 1 : Des…
Hors les cas prévus aux articles R. 635-8 et R. 644-2, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de déposer, d'abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l'exception des emplacements, conteneurs, poubelles ou bennes adaptés aux déchets désignés à cet effet pour ce type de déchets par l'autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu'il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation.
Jurisprudence appliquant l'article R634-2 du Code pénal
- Tribunal administratif de Toulon, 9 juin 2026, n° 2602313
Aux termes de l’article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Toulon, 20 février 2025, n° 2500538
Aux termes de l'article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2023, n° 2304175
Aux termes de l’article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 février 2026, n° 2521922
Aux termes de l’article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Toulon, 6 mars 2026, n° 2601054
Aux termes de l’article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 janvier 2025, n° 2416418
Aux termes de l'article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 avril 2023, n° 2302001
Aux termes de l'article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l'article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 août 2026, n° 2603456
Aux termes de l’article R . 634 - 2 du code pénal inséré par l’article 8 du décret du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion…
Textes liés
- Crée Décret n°2020-1573 du 11 décembre 2020 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'environnement - art. R541-85-1 (V) art. R541-85-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R48-1 (V) art. R48-1
- Cite Code pénal - art. R635-8 (V) art. R635-8
- Cite Code pénal - art. R644-2 (V) art. R644-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets art. 8
- Cite Décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 portant diverses dispositions d'application de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés en matière de vidéoprotection et d'activités privées de sécurité art. 4
- Cite Code de l'environnement art. R541-85-1
- Cite Code de l'environnement art. R541-85-1
- Cite Code pénal art. R635-8
- Cite Code pénal art. R635-8
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code pénal art. R644-2
- Cite Code pénal art. R635-8
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.