Article R634-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 juin 2010 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre III : Des contraventions contre les biens > Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les biens > Section 1 : Des…
Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ;
2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.
Jurisprudence appliquant l'article R634-1 du Code pénal
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 31/12/2019, 426831
Aux termes de l'article R . 634 - 1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 09/06/2026, 24PA03773, Inédit au recueil Lebon
Par ailleurs, aux termes de l'article R . 634 - 1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : " Peuvent exercer l'action disciplinaire devant la commission locale d'agrément et de contrôle…
- Tribunal administratif de Paris, 21 juin 2024, n° 2123091
R . 634 - 1 du code de la sécurité intérieure et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'un vice de procédure, dès lors que les contrôleurs du CNAPS ont méconnu leurs…
- Cour administrative d'appel de Paris, 9 juin 2026, n° 24PA03773
Par ailleurs, aux termes de l’article R . 634 - 1 du code de la sécurité intérieure dans sa version applicable au litige : « Peuvent exercer l’action disciplinaire devant la commission locale d’agrément et de contrôle…
- Tribunal administratif d'Orléans, 18 septembre 2024, n° 2202889
Vu : - Le code de l'environnement, - le code pénal , - le code de procédure pénale, - le code général de la propriété des personnes publiques, - le code général des collectivités territoriales, - le code de la santé…
- Conseil d'État, 10ème chambre, 14/04/2023, 462479, Inédit au recueil Lebon
Selon l'article R . 634 - 1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul…
- Conseil d'État, 14 avril 2023, n° 462479
Selon l'article R . 634 - 1 du code de justice administrative : " Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou par le seul…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 24/03/2023, 21MA03992, Inédit au recueil Lebon
A... et B... du versement de l'amende visée à l'article 131-13 du code pénal et, d'autre part, a enjoint à M. C... A..., M. E... A... et M. F... … D'une part, aux termes de l'article R . 634 - 1 du code de justice…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-777 du 3 mai 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-563 du 18 juin 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. D8-2-1 (V) art. D8-2-1
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V) art. R15-33-29-3
- Cite Code pénal - art. 322-13 art. 322-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.