Article R625-8 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3…
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap.
Jurisprudence appliquant l'article R625-8 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 414819, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 15/12/2022, 21DA02728, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code pénal ; -le code de la sécurité intérieure ; - le…
- Cour de cassation, 26 novembre 2024, n° 23-86.466
[K], pour le délit de harcèlement moral, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué, après avoir notamment rappelé les dispositions de l'article 132-1 du code…
- Cour administrative d'appel de Douai, 15 décembre 2022, n° 21DA02728
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; - le code pénal ; -le code de la sécurité intérieure ; - le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 26 novembre 2024, 23-86.466, Inédit
[K], pour le délit de harcèlement moral, à quinze mois d'emprisonnement avec sursis et cinq ans d'interdiction professionnelle, l'arrêt attaqué, après avoir notamment rappelé les dispositions de l'article 132-1 du code…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 21/06/2018, 16BX02889, Inédit au recueil Lebon
réglementant l'exercice de la prostitution sur un périmètre précis et sans limitation dans le temps ; - contrairement à ce que fait valoir le syndicat du travail sexuel, l'arrêté en litige est dûment motivé ; - la…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23/03/2023, 21DA02968, Inédit au recueil Lebon
B... coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros pour l'infraction prévue à l'article R . 625 - 8 -1 du code pénal d'" injure non publique commise envers une…
- Cour administrative d'appel de Douai, 23 mars 2023, n° 21DA02968
B coupable des faits qui lui étaient reprochés et l'a condamné au paiement d'une amende de 150 euros pour l'infraction prévue à l'article R . 625 - 8 -1 du code pénal d'" injure non publique commise envers une personne…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.