Article R625-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 6 août 2017 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes > Section 3…
La provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Est punie de la même peine la provocation non publique à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap, ainsi que la provocation non publique, à l'égard de ces mêmes personnes, aux discriminations prévues par les articles 225-2 et 432-7.
Jurisprudence appliquant l'article R625-7 du Code pénal
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 11/07/2018, 414819, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - le…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 février 2006, 05-83.899, Publié au bulletin
également fait valoir que la Région Rhône-Alpes, qui ne tirait d'aucune disposition de la loi un droit particulier à être indemnisée, ne justifiait pas d'un préjudice personnel et direct ; En cet état ; Sur le premier…
- Cour de cassation, 14 février 2006, n° 05-83.899
également fait valoir que la Région Rhône-Alpes, qui ne tirait d'aucune disposition de la loi un droit particulier à être indemnisée, ne justifiait pas d'un préjudice personnel et direct ; En cet état ; Sur le premier…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/04/2016, 15PA01277, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code pénal ; - la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; - la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; - les décisions du Conseil…
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/02/2016, 396744, Inédit au recueil Lebon
est constatée, l'officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le procureur de la République. " ; qu'a été constatée l'infraction de provocation non…
- Tribunal administratif de Lille, 19 décembre 2022, n° 2101860
Elle n'a pas davantage, et en tout état de cause, entaché sa décision de provocation à la haine ou à la violence raciales au sens des dispositions de l'article R . 625 - 7 du code pénal invoquées par le requérant. 8.
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 21/06367
Ces propos sont susceptibles de recevoir les qualifications d'injure non publique, telle que prévue et réprimée par l'article R.621-2 du code pénal , ou de provocations, diffamation ou injures non publiques à caractère…
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Textes liés
- Cite Décret n°2001-583 du 5 juillet 2001 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1411 du 20 novembre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2017-1230 du 3 août 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-889 du 14 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Code de procédure pénale - art. R40-25 (V) art. R40-25
- Cite Code pénal - art. 225-2 art. 225-2
- Cite Code pénal - art. 432-7 art. 432-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire art. 1
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
- Cite Code pénal art. 432-7
- Cite Code pénal art. 225-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.