Article R623-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre III : Des contraventions de la 3e classe contre les personnes > Section 2…
Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Les personnes coupables des contraventions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des contraventions prévues au présent article est puni des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article R623-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 16 décembre 2003, n° 03-81.063
R . 623 - 2 du Code pénal , 459, 485, 535, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de bruits…
- Cour de cassation, 11 janvier 2005, n° 04-83.332
Portier, substitut général, qui a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 623 - 2 du Code pénal , 537 et 593…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 décembre 2003, 03-81.063, Inédit
R . 623 - 2 du Code pénal , 459, 485, 535, 536, 537, 543, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de bruits…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 2005, 04-83.332, Inédit
Portier, substitut général, qui a été entendu en ses réquisitions ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles R . 623 - 2 du Code pénal , 537 et 593…
- Cour de cassation, 29 juin 1999, n° 98-83.281
R . 623 - 2 du Code pénal , 485, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de l'infraction de bruits troublant la…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-83.281, Inédit
R . 623 - 2 du Code pénal , 485, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. et Mme X... coupables de l'infraction de bruits troublant la…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.972
R . 623 - 2 du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments et que le jugement attaqué doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement…
- Cour de cassation, 2 mai 2001, n° 00-83.973
R . 623 - 2 du Code pénal ; que l'infraction est caractérisée en tous ses éléments et que le jugement attaqué doit être confirmé tant sur la déclaration de culpabilité que sur la peine prononcée qui a été exactement…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000025469296
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R15-33-29-3
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
- Cite Code de procédure pénale art. R48-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.