Article R621-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes > Section…
L'injure non publique envers une personne, lorsqu'elle n'a pas été précédée de provocation, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
Jurisprudence appliquant l'article R621-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 14 janvier 2016, n° 14-26.313
R . 621 - 2 du code pénal , 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression telles que les injures non publiques soumises au régime de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 janvier 2016, 14-26.313, Inédit
R . 621 - 2 du code pénal , 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil ; Attendu que les abus de la liberté d'expression telles que les injures non publiques soumises au régime de la…
- Cour de cassation, 18 février 2010, n° 09-65.351
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 621 - 2 du code pénal , 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 février 2010, 09-65.351, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R . 621 - 2 du code pénal , 29 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 1382 du code civil, après…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 11-19.530, Publié au bulletin
R . 621 - 2 du code pénal ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques ; Qu'en statuant ainsi sans…
- Cour de cassation, 25 novembre 2015, n° 14-28.117
Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F... ont assigné le syndicat sur le fondement des articles R . 621 - 2 du code pénal , 9 du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile ; Qu'en statuant sur les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 novembre 2015, 14-28.117, Inédit
Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E...et F... ont assigné le syndicat sur le fondement des articles R . 621 - 2 du code pénal , 9 du code civil et 808 et 809 du code de procédure civile ; Qu'en statuant sur les…
- Cour de cassation, 10 avril 2013, n° 11-19.530
R . 621 - 2 du code pénal ; Attendu que pour rejeter les prétentions de Mme Y..., la cour d'appel s'est bornée à constater que les propos litigieux ne constituaient pas des injures publiques ; Qu'en statuant ainsi sans…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.