Article R621-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre II : Des contraventions contre les personnes > Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes > Section…
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.
La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Jurisprudence appliquant l'article R621-1 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 février 2006, 05-10.237, Publié au bulletin
R . 621 - 1 du Code pénal et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer sa demande de changement de planning, ce qui excluait que le courrier en cause ait…
- Cour de cassation, 7 février 2006, n° 05-10.237
R . 621 - 1 du Code pénal et 1382 du Code civil ; 3 / qu'en constatant que Mlle Y... avait adressé le courrier litigieux pour appuyer sa demande de changement de planning, ce qui excluait que le courrier en cause ait…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 14 octobre 2014, 13-85.512, Publié au bulletin
R . 621 - 1 du code pénal , 591 à 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 621 - 1 du code pénal , ensemble l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; Attendu que les expressions diffamatoires…
- Cour de cassation, 14 octobre 2014, n° 13-85.512
R . 621 - 1 du code pénal , 591 à 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article R . 621 - 1 du code pénal , ensemble l'article 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881; Attendu que les expressions diffamatoires…
- Cour de cassation, 18 juillet 1995, n° 94-83.923
pénal tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, les articles R . 621 - 1 et R. 621-2 du Code pénal tels qu'ils sont applicables depuis le 1er mars 1994, article 29 de la loi du 29 juillet 1881, les articles…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 7 novembre 2006, 05-19.011, Publié au bulletin
X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R . 621 - 1 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2008, 07-12.643, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.X... de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R . 621 - 1 du code pénal ,23 et 65 de la loi du 29…
- Cour de cassation, 7 novembre 2006, n° 05-19.011
X... de leur demande indemnitaire alors, selon le moyen : 1 / qu'en déboutant les demandeurs sans rechercher si les imputations diffamatoires dénoncées constituaient la contravention de l'article R . 621 - 1 du code…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.