Article R610-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 27 septembre 2001 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales
Les dispositions des troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 sont applicables aux contraventions pour lesquelles le règlement exige une faute d'imprudence ou de négligence.
Le complice d'une contravention au sens du second alinéa de l'article 121-7 est puni conformément à l'article 121-6.
Jurisprudence appliquant l'article R610-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 22 mai 2002, n° 01-84.091
pénal , de l'article R . 610 - 2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mai 2002, 01-84.091, Inédit
pénal , de l'article R . 610 - 2 du Code pénal issu du décret n° 2001-883 du 20 septembre 2001 étendant aux contraventions la gradation de la faute non-intentionnelle telle que définie par les dispositions de l'article…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 12 novembre 2008, 08-81.794, Inédit
qui exposait le salarié à un risque d'une particulière gravité qu'il ne pouvait ignorer et qui a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, la cour d'appel a justifié sa décision au regard…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 18 novembre 2008, 08-83.820, Inédit
d'infraction ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de complicité de la première contravention, l'arrêt prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu que, si c'est à tort que la cour d'appel a énoncé…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 16/07/2008, 301843, Inédit au recueil Lebon
pénal ; Vu le code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … pénal : « Il n'y a point…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2014, 13-85.928, Inédit
pénal et des articles 531, 550, 551, 555, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré M. … R . 610 - 2 du code pénal les contraventions les plus graves commises au sein de l'entreprise, pour…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Modifié par Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 - art. 1 () JORF 27 septembre 2001 art. 1
- Cite Code de l'environnement - art. R173-5 (V) art. R173-5
- Cite Code pénal - art. 121-3 (V) art. 121-3
- Cite Code pénal - art. 121-6 (V) art. 121-6
- Cite Code pénal - art. 121-7 (V) art. 121-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2001-883 du 20 septembre 2001 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux contraventions non intentionnelles art. 1
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-3
- Cite Code pénal art. 121-6
- Cite Code pénal art. 121-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.