Article R610-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre VI : Des contraventions > Titre Ier : Dispositions générales
Les contraventions, ainsi que les classes dont elles relèvent, sont déterminées par décrets en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article R610-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 06-80.580
R . 610 - 1 et 131-13 du code pénal , méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées et…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-80.580, Inédit
R . 610 - 1 et 131-13 du code pénal , méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable des infractions qui lui étaient reprochées et…
- Cour de cassation, 5 décembre 2006, n° 06-80.581
R . 610 - 1 et 131-13 du code pénal , méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable de l'infraction de détention en vue de la vente…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2006, 06-80.581, Inédit
R . 610 - 1 et 131-13 du code pénal , méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a reconnu le prévenu coupable de l'infraction de détention en vue de la vente…
- Décision du 24 mars 2005 sur des requêtes présentées par Monsieur Stéphane HAUCHEMAILLE et par Monsieur Alain MEYET
R . 610 - 1 du code pénal ; 13. … R . 610 - 1 du code pénal ; 18.
- Conseil d'Etat, 7 / 5 SSR, du 19 octobre 2001, 225706, publié au recueil Lebon
pénal ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 610 - 1 du code pénal : "Les contraventions, ainsi que les classes dont elles…
- Cour de cassation, 3 janvier 1996, n° 95-80.224
civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et 10 août 1992 relatifs aux plans de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-80.224, Inédit
l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article R. 228-15 du Code rural, des arrêtés du préfet de la Loire en date des 20 mai et 10 août 1992 relatifs aux…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 (Ab)
- Cite Décret n°2009-873 du 16 juillet 2009 (V)
- Cite Décret n°2024-461 du 22 mai 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-546 du 14 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-707 du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1022 du 13 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1074 du 27 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1098 du 2 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1171 du 6 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1221 du 27 décembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-33 du 9 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-68 du 25 janvier 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-759 du 1er août 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-1437 du 31 décembre 2025 (V)
- Cite Décret n°2026-117 du 20 février 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-434 du 2 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-502 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-723 du 1er août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-729 du 1er août 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-755 du 5 août 2026 (V)
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000020546497
- Cite LEGITEXT000020546687
- Cite LEGITEXT000017646189
- Cite LEGITEXT000020872164
- Cite LEGITEXT000049584983
- Cite LEGITEXT000049726945
- Cite LEGITEXT000049897232
- Cite LEGITEXT000050496026
- Cite LEGITEXT000050664334
- Cite LEGITEXT000050676157
- Cite LEGITEXT000050718255
- Cite LEGITEXT000050758406
- Cite LEGITEXT000050862471
- Cite LEGITEXT000050963289
- Cite LEGITEXT000050981584
- Cite LEGITEXT000051035158
- Cite LEGITEXT000052036748
- Cite LEGITEXT000052417078
- Cite LEGITEXT000053289874
- Cite LEGITEXT000053528225
- Cite LEGITEXT000054192524
- Cite LEGITEXT000054250811
- Cite LEGITEXT000054597595
- Cite LEGITEXT000054611811
- Cite LEGITEXT000054655686
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.