Article R321-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre.
Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.
Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.
Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code pénal
- Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2024, n° 22/02611
Ce certificat de conformité permet l'établissement du certificat d'immatriculation par la préfecture. 7- Aux termes de l'article R . 321 - 4 du code de la route, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Cite Code pénal - art. R321-3 (V) art. R321-3
- Cite Code pénal - art. R633-2 (V) art. R633-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.