Aller au contenu
En vigueur

Article R321-4 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…

Chaque objet exposé à la vente ou détenu en stock est affecté d'un numéro d'ordre.

Les objets mentionnés au dernier alinéa de l'article R. 321-3 peuvent faire l'objet d'un numéro d'ordre commun.

Le numéro d'ordre est porté sur le registre et figure de manière apparente sur chaque objet ou lot d'objets.

Jurisprudence appliquant l'article R321-4 du Code pénal

  • Cour d'appel de Bordeaux, 3 juin 2024, n° 22/02611

    Ce certificat de conformité permet l'établissement du certificat d'immatriculation par la préfecture. 7- Aux termes de l'article R . 321 - 4 du code de la route, le fait de mettre en vente ou de vendre un véhicule ou…

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.