Article R321-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2012 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre III : Des crimes et délits contre les biens > Titre II : Des autres atteintes aux biens > Chapitre Ier : Du recel et des infractions assimilées ou voisines >…
Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte :
1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un ou plusieurs objets, ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par la personne physique qui a réalisé la vente, l'échange ou le dépôt, avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom, prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale qui a effectué l'opération pour son compte, avec les références de la pièce d'identité produite ;
3° La nature, la provenance et la description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange.
La description de chaque objet comprend ses caractéristiques ainsi que les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes et signes de toute nature apposés sur lui et qui servent à l'identifier.
Toutefois, les objets dont la valeur unitaire n'excède pas un montant fixé par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du commerce et qui ne présentent pas un intérêt artistique ou historique peuvent être regroupés et faire l'objet d'une mention et d'une description communes sur le registre.
Jurisprudence appliquant l'article R321-3 du Code pénal
- Tribunal administratif de Strasbourg, 4 avril 2023, n° 2202767
L'article R . 321 - 3 du même code dispose que : " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de l'article 321-7 comporte : / 1° Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté…
- Cour de cassation, 1er mars 2005, n° 04-84.824
absence", mais que s'il est possible d'admettre cette explication en raison des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, le texte susvisé impose l'identification du vendeur ; qu'à cet effet, le registre doit…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 1 mars 2005, 04-84.824, Inédit
absence", mais que s'il est possible d'admettre cette explication en raison des impératifs liés au fonctionnement de l'entreprise, le texte susvisé impose l'identification du vendeur ; qu'à cet effet, le registre doit…
- Cour de cassation, 17 janvier 2006, n° 05-84.943
pénal , préliminaire, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré les prévenus coupables du délit de recel et les a condamnés à une peine d'emprisonnement de 3 ans ; "aux motifs que…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 2006, 05-84.943, Inédit
à 3 ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention…
- Tribunal administratif de Lyon, 12 juillet 2024, n° 2209023
le service vérificateur a rejeté la comptabilité de cette société après avoir constaté l'existence de recettes non reportées sur les livres de police, registres que les revendeurs d'objets d'occasion sont astreints à…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-21.351
A propos du registre Les intimés rappellent eux même à toutes fins les obligation légales, articles R 321 - 3 Code Pénal et suivants du Code pénal R 321-3 " Le registre d'objets mobiliers prévu au premier alinéa de…
- Tribunal administratif de Toulouse, 27 août 2025, n° 2505742
nécessaire et se borne à reprendre les motifs de la convocation au débat contradictoire en ajoutant des formules stéréotypées ; - le ministre ne pouvait évoquer sa condamnation en 2003 alors qu'il a été réhabilité de…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Décret n°95-1119 du 19 octobre 1995 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2007-1873 du 26 décembre 2007 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 (V)
- Modifie Décret n°2012-99 du 26 janvier 2012 - art. 1 art. 1
- Cite Code pénal - art. R321-4 (V) art. R321-4
- Cite Code pénal - art. R321-6-1 (V) art. R321-6-1
- Cite Code pénal - art. R321-7 (V) art. R321-7
- Cite Code pénal - art. R633-3 (V) art. R633-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.