Article R133-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 février 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce
Le décret de grâce, signé par le Président de la République, est contresigné par le Premier ministre, par le ministre de la justice et, le cas échéant, le ou les ministres ayant procédé à l'examen préalable du recours.
Jurisprudence appliquant l'article R133-2 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2621013
L’article L. 133-6 de ce code mentionne notamment les condamnations définitives pour un délit prévu au titre 1er du livre III du code pénal . 3. … Ces derniers vérifient l'authenticité de l'attestation selon les…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2506258
L’article R . 133 - 2 dudit code dispose : « Les personnes mentionnées à l'article R. 133-1 demandent la délivrance de l'attestation mentionnée au II de l'article L. 133-6 au moyen d'un système d'information sécurisé…
- Cour de cassation, 7 janvier 1992, n° 90-85.279
cotisations destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire des non-salariés, une mesure d'affichage et une mesure de publication ; "alors d'une part, qu'il se déduit des dispositions combinées des articles…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1992, 90-85.279, Inédit
destinées à financer l'assurance maladie régime obligatoire des non-salariés, une mesure d'affichage et une mesure de publication ; "alors d'une part, qu'il se déduit des dispositions combinées des articles 4 et 471 du…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Créé par Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.