Article R133-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 février 1995 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations > Section 2 : De la grâce
Les recours en grâce sont instruits par le ministre de la justice après, le cas échéant, examen préalable par le ou les ministres intéressés.
Jurisprudence appliquant l'article R133-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2621013
L’article L. 133-6 de ce code mentionne notamment les condamnations définitives pour un délit prévu au titre 1er du livre III du code pénal . 3. … Enfin, l’article R. 133-6 du code de l’action sociale et des familles…
- Tribunal administratif d'Orléans, 7 janvier 2026, n° 2506258
L’article R . 133 - 1 du code de l’action sociale et des familles dispose : « Le présent chapitre organise le contrôle des antécédents judiciaires : 1° Des personnes mentionnées au I de l'article L. 133-6 intervenant…
- Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2024, n° 22/00884
R . 133 - 1 et donc celles des L. 133-1 et 8271-6-4 soient applicables. … R . 133 - 1 et L. 133-1 du code de sécurité sociale et de l'article L. 8271-6-4 du code du travail.
- Cour de cassation, 15 novembre 2006, n° 06-86.743
R . 133 - 1 -1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ; que les demandeurs relevaient qu'ils…
- Cour de cassation, 9 février 2000, n° 99-81.686
R . 133 - 1 -2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant…
- Cour d'appel d'Orléans, 1er octobre 2024, n° 23/01401
Le montant des redressements indiqué dans la lettre d'observations peut être différent du montant évalué le cas échéant dans le document mentionné à l'article R . 133 - 1 . … S'il est inférieur, il est procédé sans…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 novembre 2006, 06-86.743, Inédit
R . 133 - 1 -1 et L. 150-1 du code de l'aviation incriminent l'exploitant technique, le propriétaire et l'exploitant commercial pour utilisation non conforme d'un aéronef ; que les demandeurs relevaient qu'ils…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 février 2000, 99-81.686, Inédit
R . 133 - 1 -2, D.131-7 à D.131-10 du Code de l'aviation civile et 4.5.b de l'annexe I auxdits articles résultant du décret n° 91-660 du 11 juillet 1991, 1 et 3 de l'arrêté ministériel du 31 juillet 1963 portant…
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Créé par Décret n°95-152 du 7 février 1995 - art. 1 () JORF 14 février 1995 art. 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.