Article R131-52 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Textes liés
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 - art. 3 () JORF 28 septembre 2007 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L811-2 (V) art. L811-2
- Cite Code pénal - art. 131-46 (V) art. 131-46
- Concorde Code pénal - art. R131-45 (T) art. R131-45
- Cite Code de procédure pénale - art. 157 (V) art. 157
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code de commerce art. L811-2
- Cite Code pénal art. 131-46
- Cite Code pénal art. 131-46
- Concorde Code pénal art. R131-45
- Concorde Code pénal art. R131-45
- Cite Code de procédure pénale art. 157
- Cite Code de procédure pénale art. 157
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.