Article R131-51 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 28 septembre 2007 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Lorsqu'en application des dispositions de l'article 99-1 du code de procédure pénale l'animal confisqué a été placé au cours d'une procédure dirigée contre une personne qui n'en est pas propriétaire, la juridiction se prononce sur la mise à la charge du condamné des frais de placement.
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Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2007-1388 du 26 septembre 2007 pris pour l'application de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et modifiant le code pénal et le code de procédure pénale art. 3
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
- Cite Code de procédure pénale art. 99-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.