Article R131-38 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 24 mars 2020 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
Les modules du stage peuvent être élaborés avec le concours des collectivités territoriales et des établissements publics et, le cas échéant, de personnes morales de droit privé ou de personnes physiques participant à des missions d'intérêt général, notamment d'accès au droit.
Les modules du stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants peuvent être élaborés avec le concours des personnes privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les usagers de stupéfiants, telles que les associations de lutte contre la toxicomanie et le trafic de stupéfiants prévues à l'article 2-16 du code de procédure pénale.
Les modules du stage de responsabilité parentale peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées mettant en œuvre les accompagnements parentaux prévus par l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles.
Les modules de formation du stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple et sexistes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes.
Les modules de formation du stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes peuvent être élaborés avec le concours des personnes publiques ou privées dont l'activité est d'assister ou d'aider les victimes de violences sexuelles et sexistes ou de harcèlement, telles que les associations prévues aux articles 2-2 et 2-6 du code de procédure pénale.
Lorsqu'un module de formation est élaboré avec l'une des personnes publiques ou privées mentionnées aux précédents alinéas, il fait l'objet d'une convention entre le procureur de la République, agissant au nom de l'Etat, et cette personne. Cette convention précise le contenu de ce module, sa durée, les objectifs particuliers qui lui sont assignés, les modalités de la prestation assurée par la personne privée ou publique ainsi que les modalités de financement des frais engagés.
Jurisprudence appliquant l'article R131-38 du Code pénal
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 27/11/2025, 23BX01531
131 - 38 du code pénal n'ont pour effet de proscrire la conclusion, avec une autre structure, d'une convention analogue. … Le ministre de la justice soutient, pour la première fois en appel, que la société CFPC-GH ne…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 27 novembre 2025, n° 23BX01531
131 - 38 du code pénal n’ont pour effet de proscrire la conclusion, avec une autre structure, d’une convention analogue. … Le ministre de la justice soutient, pour la première fois en appel, que la société CFPC-GH ne…
- CADA, avis n° 20142070 (Ministère de la justice) Ministère de la justice
R131 - 38 du code pénal : 1) la convention signée entre le procureur de la République de Lille, le délégué de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et le président de la fédération…
- Délibération n° 2013-222 du 18 juillet 2013 portant avis sur un projet de décret relatif à la mise en œuvre d’un traitement de données à…
En effet, le résultat des rapprochements opérés par l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut être transmis par la fédération concernée à l'autorité judiciaire, notamment pour la poursuite de l'infraction prévue…
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 93-726 du 29 mars 1993
- Cite Code de la justice pénale des mineurs - art. R122-10 (V) art. R122-10
- Modifie Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code pénitentiaire - art. R624-2 (V) art. R624-2
- Cite Code pénal - art. R131-42 (V) art. R131-42
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-16 (V) art. 2-16
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-2 (M) art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale - art. 2-6 (M) art. 2-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L141-1 (V) art. L141-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-128 du 18 février 2020 portant application de diverses dispositions pénales de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L141-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L141-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L141-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L141-1
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-16
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-16
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-16
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-2
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
- Cite Code de procédure pénale art. 2-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.