Article R131-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision prononçant la suspension du permis de conduire limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier de la juridiction. Ce certificat mentionne :
1° La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ;
2° Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ;
3° Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;
4° L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par la juridiction.
A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier de la juridiction contre remise du certificat.
Jurisprudence appliquant l'article R131-2 du Code pénal
- Cour d'appel de Bordeaux, CT0028, du 23 septembre 2005
Infraction prévue par les articles R.233-1 OEI 1 , OEII, OEIII, R.221-1 AL.1 du Code de la Route, les articles 11 AL.1, AL.2, 12 AL.1 ANX.1 de l'Arrêté ministériel du 08/02/1999, l'article R . 131 - 2 du Code Pénal et…
- Tribunal administratif de Lille, 24 juillet 2024, n° 2203127
pénal . … L'article R . 131 - 2 du même code précise que : " Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
Aux termes de l'article R. 131-1 du code de l'éducation : " Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle. "…
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Textes liés
- Codifié par Décret 93-726 1993-03-29
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 1 () JORF 12 juillet 2003 art. 1
- Cite Code de la route - art. R137 (Ab) art. R137
- Cite Code de la route. - art. R223-3 (VD) art. R223-3
- Cite Code de procédure pénale - art. R15-33-53 (VD) art. R15-33-53
- Cite Code pénal - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code pénal - art. R722-1 (Ab) art. R722-1
- Cite Code de la route - art. R123 (Ab) art. R123
Cité ou modifié par
- Cite Code de la route (ancien) art. R123
- Cite Code de la route (ancien) art. R123
- Cite Code de la route (ancien) art. R123
- Cite Code de la route (ancien) art. R123
- Cite Code de la route (ancien) art. R123
- Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et modifiant notamment le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la route art. 1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.