Article R131-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2003 · Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat > Livre Ier : Dispositions générales > Titre III : Des peines > Chapitre Ier : De la nature des peines > Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques >…
La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.
Jurisprudence appliquant l'article R131-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 17 août 2022, n° 2201807
pénal . … R . 131 - 1 -1 du code de l'éducation, afin, notamment, d'adapter le temps scolaire au rythme biologique de leur enfant.
- Tribunal administratif de Caen, 23 mai 2023, n° 2101901
Aux termes de l'article R . 131 - 1 du code pénal : " La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa…
- Tribunal administratif de Besançon, 3 août 2022, n° 2201218
pénal . … R . 131 - 1 -1 du code de l'éducation.
- Tribunal administratif de Versailles, 29 juillet 2022, n° 2205246
pénal . … R . 131 - 1 -1 du code de l'éducation.
- Conseil d'État, 30 décembre 2021, n° 436340
. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal , être condamnés aux amendes…
- Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 436340
. / Les comptables de fait pourront, dans le cas où ils n'ont pas fait l'objet pour les mêmes opérations des poursuites au titre du délit prévu et réprimé par l'article 433-12 du Code pénal , être condamnés aux amendes…
- Tribunal administratif de Toulouse, 24 avril 2025, n° 2202079
Aux termes de l'article R . 131 - 1 du code de l'éducation : " Le contrôle de l'assiduité scolaire s'appuie sur un dialogue suivi entre les personnes responsables de l'enfant et celles qui sont chargées de ce contrôle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.