Article 726-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 13 juillet 2001 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
Le deuxième alinéa de l'article 511-5 est ainsi rédigé :
" Art. 511-5.-Est puni des mêmes peines le fait de prélever un tissu ou des cellules ou de collecter un produit sur une personne vivante mineure ou sur une personne vivante majeure faisant l'objet d'une mesure de protection légale. "
Jurisprudence appliquant l'article 726-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 6 avril 2022, n° 462556
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 06/04/2022, 462556, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code pénal ; - le code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 27 janvier 2023, n° 2209443
Aux termes de l'article 726 - 2 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte ou est susceptible de porter atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement ou à la sécurité…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001 art. 75
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-8 (M) art. L1517-8
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-8 (M) art. L1517-8
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-8 (V) art. L1517-8
- Cite Code pénal - art. 511-5 (V) art. 511-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.