Article 726-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-3 est ainsi rédigé :
" Art. 511-3.-Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure sans avoir recueilli son consentement ou sans l'avoir préalablement éclairée sur les risques et les conséquences de l'acte est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
" Est puni des mêmes peines le fait de prélever un organe sur un donneur vivant mineur ou sur un donneur vivant majeur faisant l'objet d'une mesure de protection légale. Toutefois, un prélèvement de moelle osseuse sur un mineur au profit de son frère ou de sa soeur peut être autorisé par un comité médical constitué dans les conditions fixées par la réglementation applicable localement, sous réserve du consentement de chacun des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal du mineur.
" Les consentements prévus aux alinéas précédents sont exprimés devant le président du tribunal judiciaire ou le magistrat désigné par lui. Ils peuvent être révoqués sans forme à tout moment.
" En cas d'urgence, le consentement est recueilli par tout moyen par le procureur de la République.
" Le comité médical s'assure que le mineur a été informé du prélèvement envisagé en vue d'exprimer sa volonté, si celui-ci y est apte. Le refus du mineur fait obstacle au prélèvement. "
Jurisprudence appliquant l'article 726-1 du Code pénal
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 juillet 2023, n° 2301647
B demande l'annulation de la décision en litige ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains ; - le code pénal et le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - le code des relations…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 décembre 2022, n° 1901701
Aux termes du premier alinéa de l'article 726 - 1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois…
- Tribunal administratif de Limoges, 13 décembre 2022, n° 1901096
Aux termes du premier alinéa de l'article 726 - 1 du code de procédure pénale : " Toute personne détenue, sauf si elle est mineure, peut être placée par l'autorité administrative, pour une durée maximale de trois mois…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 16 art. 16
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-7 (MMN) art. L1517-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-7 (MMN) art. L1517-7
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-7 (V) art. L1517-7
- Cite Code pénal - art. 511-3 art. 511-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice art. 16
- Cite Code pénal art. 511-3
- Cite Code pénal art. 511-3
- Cite Code pénal art. 511-3
- Cite Code pénal art. 511-3
- Cite Code pénal art. 511-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.