Article 726-13 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2002 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre VI : Adaptation du livre V
L'article 511-22 est ainsi rédigé :
" Art. 511-22.-Le fait de procéder à des activités d'assistance médicale à la procréation hors d'un établissement autorisé à cet effet est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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Textes liés
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Codifié par Ordonnance 96-267 1996-03-28
- Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002 art. 3
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-6 (M) art. L2414-6
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L2414-6 (VT) art. L2414-6
- Concordance Code de la santé publique - art. L2414-7 (T) art. L2414-7
- Cite Code de la santé publique - art. L2414-7 (T) art. L2414-7
- Cite Code pénal - art. 511-22 (V) art. 511-22
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.