Article 723-6 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 16 mars 2011 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II
L'article 226-28 est ainsi rédigé :
" Art. 226-28.-Le fait de rechercher l'identification par ses empreintes génétiques d'une personne en dehors des cas prévus à l'article 16-11 du code civil est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait de divulguer des informations relatives à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ou de procéder à l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques sans être titulaire de l'agrément prévu à l'article L. 1131-3 du code de la santé publique. "
Jurisprudence appliquant l'article 723-6 du Code pénal
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/08/2020, 18LY02598, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". … 723 - 6 du code…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 12/10/2026, 26MA00019, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l’article 723 - 6 du code de procédure pénale, alors applicable : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». ……
- Tribunal administratif d'Amiens, 26 juin 2025, n° 2304084
Aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". 3. … 723 - 6 du…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 octobre 2024, n° 2103896
Aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ". … 723 - 6 du code…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 12 octobre 2026, n° 26MA00019
Aux termes de l’article 723 - 6 du code de procédure pénale, alors applicable : « Tout condamné peut, dans les conditions de l’article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte ». ……
- Tribunal administratif de Rennes, 16 juin 2023, n° 2202269
Aux termes de l'article 723 - 6 du code de procédure pénale : " Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 712-5, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. ". … 723 - 6 du code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1) art. 135
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
- Cite Code pénal art. 226-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.