Article 723-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 21 mai 2023 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre III : Adaptation du livre II
L'article 226-25 est rédigé comme suit :
" Art. 226-25.-I.-Le fait de procéder à l'étude des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales sans avoir préalablement recueilli son consentement par écrit est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
" Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables :
" 1° Lorsque l'étude est réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire ;
" 2° Ou lorsque, à titre exceptionnel, dans l'intérêt de la personne et le respect de sa confiance, le consentement de celle-ci n'est pas recueilli. "
“ II.-Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins de lutte contre le dopage sans l'en avoir préalablement informée est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.”
Jurisprudence appliquant l'article 723-4 du Code pénal
- Tribunal administratif de Paris, 31 octobre 2025, n° 2522008
.(…) » ; qu’aux termes de l’article 723 - 4 du même code : « Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné (…) de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou…
- Tribunal administratif de Toulouse, 9 juillet 2025, n° 2504403
Aux termes de l’article 723 - 4 du même code : « Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné (…) de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions…
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
- Modifie Loi n°2023-380 du 19 mai 2023 - art. 29 (V) art. 29
- Cite Code de la santé publique - art. L1517-3 (MMN) art. L1517-3
- Concordance Code de la santé publique - art. L1517-3 (MMN) art. L1517-3
- Pilote_suiveur Code de la santé publique - art. L1517-3 (V) art. L1517-3
- Cite Code pénal - art. 226-25 art. 226-25
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (1) art. 29
- Cite Code pénal art. 226-25
- Cite Code pénal art. 226-25
- Cite Code pénal art. 226-25
- Cite Code pénal art. 226-25
- Cite Code pénal art. 226-25
- Cite Code pénal art. 226-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.