Article 721-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application du présent code dans le Département-Région de Mayotte, les références à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Jurisprudence appliquant l'article 721-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème SSJS, 05/06/2015, 388286, Inédit au recueil Lebon
721 - 2 du code de procédure pénale. … Considérant qu'aux termes de l'article 721 - 2 du code de procédure pénale : " I.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.