Article 721-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de Mayotte > Chapitre Ier : Dispositions générales
Pour l'application des livres Ier à V du présent code dans le Département-Région de Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par le présent titre.
Jurisprudence appliquant l'article 721-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-81.264, Publié au bulletin
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 - 1 du code de…
- Cour de cassation, 16 décembre 2015, n° 15-81.264
Bétron ; Sur le rapport de Mme le conseiller CARON et les conclusions de M. l'avocat général GAUTHIER ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721 - 1 du code de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1996, 95-84.680, Publié au bulletin
pénal , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jean-Pierre X... tendant à bénéficier des réductions de peine des articles 721 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, 10 avril 1996, n° 95-84.680
pénal , défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Jean-Pierre X... tendant à bénéficier des réductions de peine des articles 721 - 1 du Code de…
- Cour de cassation, 27 juin 2007, n° 06-86.911
du 4 mars 2003 au 4 mars 2006 ; "aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement proposé alors qu'il avait été condamné pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru ; "alors que, aux…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletin
721 - 1 ; Attendu que, saisi du recours exercé par le procureur de la République, en application de l'article 733-1.2 du même Code, le tribunal, pour annuler les 2 ordonnances entreprises, énonce que la contrainte par…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 2007, 06-86.911, Inédit
du 4 mars 2003 au 4 mars 2006 ; "aux motifs que Daniel X... avait refusé le traitement proposé alors qu'il avait été condamné pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire était encouru ; "alors que, aux…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 novembre 2007, 07-81.787, Publié au bulletin
. ; "aux motifs que si l'article 721 - 1 , dernier alinéa, du code de procédure pénale exclut du domaine des réductions supplémentaires de peine les détenus condamnés pour l'une des infractions mentionnées à l'article…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.