Article 714-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre IV : Adaptation du livre III
Les quatre premiers alinéas de l'article 322-3-1 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
" La destruction, la dégradation ou la détérioration est punie d'une peine de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende lorsqu'elle porte sur un immeuble ou un objet mobilier classé, inscrit ou protégé en vertu de la réglementation applicable localement, une découverte archéologique faite au cours de fouilles ou fortuitement, un terrain contenant des vestiges archéologiques ou un objet conservé ou déposé dans des musées, bibliothèques ou archives appartenant à une personne publique, chargée d'un service public ou reconnue d'utilité publique. "
Jurisprudence appliquant l'article 714-1 du Code pénal
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 7éme chambre , 21/12/2007, 06PA01747, Inédit au recueil Lebon
pénal , lesquelles visent les personnes dépositaires d'informations à caractère secret soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ; que M. … 714 - 1 du code des impôts, lequel prévoit que « le…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.