Article 711-3 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 5 juin 2016 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales
En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur dans cette monnaie de l'euro.
Jurisprudence appliquant l'article 711-3 du Code pénal
- Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 11/12/2015, 378622, Inédit au recueil Lebon
à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224 / 2009 du 20 novembre 2009 et l'inscription au registre national des infractions à la pêche maritime ; / (...) " ; que le premier alinéa de l'article L. 956-1 du même code…
- Cour de cassation, 11 juin 1998, n° 97-80.905
pour Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal , des articles 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal , des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juin 1998, 97-80.905, Inédit
Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal , des articles 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal , des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 96-267 du 28 mars 1996
- Cite Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 16 (V) art. 16
- Modifie Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 119 art. 119
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L953-1 (T) art. L953-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L954-1 (T) art. L954-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L955-3 (V) art. L955-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L956-1 (V) art. L956-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L956-3 (V) art. L956-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L957-1 (VT) art. L957-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L957-3 (V) art. L957-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.