Article 711-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 août 2026 · Partie législative > Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer > Titre Ier : Dispositions applicables dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie > Chapitre Ier : Dispositions générales
Sous réserve des adaptations prévues au présent titre, les livres Ier à V du présent code sont applicables, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2026-813 du 24 août 2026 visant à protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Jurisprudence appliquant l'article 711-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 22 octobre 2024, 23-81.902, Publié au bulletin
celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le 5 juin 2016 conformément à l'article 711 - 1 du code pénal . 15. … Les juges…
- Cour de cassation, 22 octobre 2024, n° 23-81.902
celles de ses dispositions applicables en Polynésie française, l'article 112-2 ainsi modifié est applicable en Polynésie française depuis le 5 juin 2016 conformément à l'article 711 - 1 du code pénal . 15. … Les juges…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1998, 97-84.790, Publié au bulletin
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 6 janvier 1998, n° 97-84.790
LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il résulte de…
- Cour de cassation, 16 octobre 2024, n° 22-86.010
711 - 1 du code pénal , pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était applicable en Polynésie…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2024, 22-86.010, Inédit
711 - 1 du code pénal , pris en sa rédaction en vigueur lors de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, que la rédaction de l'article 112-2 4° du code pénal issue de l'article 72 de cette loi était applicable en Polynésie…
- Cour de cassation, 23 novembre 2016, n° 15-85.109
711 - 1 du même code selon lequel, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre 1er à l'exclusion de l'article 732-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 novembre 2016, 15-85.109, Inédit
711 - 1 du même code selon lequel, sous réserve des adaptations prévues au présent titre, le livre 1er à l'exclusion de l'article 732-70-1, et les livres II à V du présent code sont applicables en Nouvelle-Calédonie et…
Versions de l'article (58)
- Version du 1er janvier 2029
- Version du 26 août 2026 au 1er janvier 2029
- Version du 20 août 2026 au 26 août 2026
- Version du 20 août 2026 au 20 août 2026
- Version du 19 août 2026 au 20 août 2026
- Version du 25 juillet 2026 au 19 août 2026
- Version du 27 juin 2026 au 25 juillet 2026
- Version du 24 décembre 2025 au 27 juin 2026
- Version du 8 novembre 2025 au 24 décembre 2025
- Version du 11 juillet 2025 au 11 juillet 2025
- Version du 11 juillet 2025 au 8 novembre 2025
- Version du 25 juin 2025 au 11 juillet 2025
- Version du 15 juin 2025 au 25 juin 2025
- Version du 26 juin 2024 au 15 juin 2025
- Version du 15 juin 2024 au 26 juin 2024
- Version du 12 mai 2024 au 15 juin 2024
- Version du 23 mars 2024 au 12 mai 2024
- Version du 20 mars 2024 au 23 mars 2024
- Version du 22 novembre 2023 au 20 mars 2024
- Version du 21 mai 2023 au 22 novembre 2023
- Version du 26 janvier 2023 au 21 mai 2023
- Version du 1er septembre 2022 au 1er mai 2022
- Version du 1er mai 2022 au 26 janvier 2023
- Version du 2 février 2022 au 1er septembre 2022
- Version du 26 janvier 2022 au 2 février 2022
- Version du 25 décembre 2021 au 26 janvier 2022
- Version du 24 décembre 2021 au 25 décembre 2021
- Version du 30 septembre 2021 au 10 avril 2021
- Version du 26 août 2021 au 24 décembre 2021
- Version du 7 août 2021 au 26 août 2021
- Version du 27 mai 2021 au 7 août 2021
- Version du 1er mai 2021 au 10 avril 2021
- Version du 23 avril 2021 au 27 mai 2021
- Version du 10 avril 2021 au 23 avril 2021
- Version du 27 décembre 2020 au 10 avril 2021
- Version du 1er août 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 12 mai 2020 au 1er août 2020
- Version du 30 décembre 2019 au 28 décembre 2019
- Version du 28 décembre 2019 au 12 mai 2020
- Version du 4 octobre 2019 au 30 décembre 2019
- Version du 20 septembre 2019 au 4 octobre 2019
- Version du 1er juin 2019 au 20 septembre 2019
- Version du 12 avril 2019 au 1er juin 2019
- Version du 25 mars 2019 au 12 avril 2019
- Version du 9 novembre 2018 au 25 mars 2019
- Version du 12 septembre 2018 au 9 novembre 2018
- Version du 6 août 2018 au 12 septembre 2018
- Version du 31 octobre 2017 au 6 août 2018
- Version du 17 septembre 2017 au 31 octobre 2017
- Version du 2 mars 2017 au 17 septembre 2017
- Version du 1er mars 2017 au 2 mars 2017
- Version du 29 janvier 2017 au 1er mars 2017
- Version du 11 décembre 2016 au 29 janvier 2017
- Version du 22 juillet 2016 au 11 décembre 2016
- Version du 5 juin 2016 au 22 juillet 2016
- Version du 13 juillet 2001 au 5 juin 2016
- Version du 21 mars 1999 au 13 juillet 2001
- Version du 1er mai 1996 au 21 mars 1999
Textes liés
- Cite Loi n°2024-247 du 21 mars 2024 - art. 17 art. 17
- Cite Loi n°2024-420 du 10 mai 2024 - art. 16 art. 16
- Cite Loi n°2024-536 du 13 juin 2024 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Loi n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 60 (V) art. 60
- Cite Loi n°2026-813 du 24 août 2026
- Modifie Loi n°2026-813 du 24 août 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-1 (V) art. L1525-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1525-7 (V) art. L1525-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-1 (T) art. L1533-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1533-7 (T) art. L1533-7
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-1 (V) art. L1534-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1534-7 (V) art. L1534-7
- Concordance Code de la santé publique - art. L1543-1 (M) art. L1543-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-1 (V) art. L1543-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1543-7 (V) art. L1543-7
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal
- Cite Code pénal - art. 711-4 (M) art. 711-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.