Article 521-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Le fait de pratiquer des expériences ou recherches scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux prescriptions fixées par décret en Conseil d'Etat est puni des peines prévues à l'article 521-1.
Jurisprudence appliquant l'article 521-2 du Code pénal
- Cour de cassation, 6 juin 2000, n° 99-87.863
pour la défense des animaux, du chef des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ; " aux motifs que " s'agissant de l'incrimination " d'expérimentation " au sens de l'article 521 - 2 du Code pénal , il…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 2000, 99-87.863, Inédit
pour la défense des animaux, du chef des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux ; " aux motifs que " s'agissant de l'incrimination " d'expérimentation " au sens de l'article 521 - 2 du Code pénal , il…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994 art. 9
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Concorde Code pénal - art. 511-2 (T) art. 511-2
- Cite Code pénal - art. 521-1 (V) art. 521-1
- Cite Code pénal - art. 716-16 (V) art. 716-16
- Cite Code pénal - art. R716-1 (M) art. R716-1
- Cite Code rural - art. L915-7 (T) art. L915-7
- Pilote_suiveur Code rural et de la pêche maritime - art. L215-7 (Ab) art. L215-7
Cité ou modifié par
- Créé par Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain art. 9
- Pilote_suiveur Code rural (nouveau) art. L215-7
- Cite Code rural (nouveau) art. L915-7
- Concorde Code pénal art. 511-2
- Concorde Code pénal art. 511-2
- Concorde Code pénal art. 511-2
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code pénal art. 716-16
- Cite Code pénal art. 716-16
- Cite Code pénal art. 716-16
- Cite Code pénal art. R716-1
- Cite Code pénal art. R716-1
- Cite Code pénal art. 521-1
- Cite Code de procédure pénale art. 398-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.