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En vigueur

Article 521-1-3 du Code pénal

Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1, par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.