Article 521-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 2 décembre 2021 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre II : Autres dispositions > Chapitre Ier : Des sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre sur un animal détenu par des agents dans l'exercice de missions de service public.
En cas de sévices graves ou d'actes de cruauté sur un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité prévus au présent article, est considéré comme circonstance aggravante le fait d'être le propriétaire ou le gardien de l'animal.
Lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante du délit mentionné au premier alinéa le fait de le commettre en présence d'un mineur.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, soit définitivement, soit temporairement, dans ce dernier cas pour une durée qui ne peut excéder cinq ans, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilités syndicales.
Les personnes morales, déclarées pénalement responsables dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, encourent les peines suivantes :
-l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
-les peines prévues aux 2°, 4°, 7°, 8° et 9° de l'article 131-39 du code pénal.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.
Est punie des peines prévues au présent article toute création d'un nouveau gallodrome.
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.
Lorsqu'ils sont commis avec circonstance aggravante, sauf lorsque les faits ont entraîné la mort de l'animal, les délits mentionnés au présent article sont punis de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende.
Est considéré comme circonstance aggravante de l'acte d'abandon le fait de le perpétrer, en connaissance de cause, dans des conditions présentant un risque de mort immédiat ou imminent pour l'animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité.
Jurisprudence appliquant l'article 521-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 mai 2010, 09-83.403, Inédit
de la violation de l'article 521 - 1 du code pénal ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 521 -…
- Cour de cassation, 22 octobre 1996, n° 96-80.661
521 - 1 du Code pénal et 1382 du Code civil; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance du juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Auch déclarant n'y avoir lieu de suivre sur deux plaintes avec…
- Conseil d'État, 19 novembre 2025, n° 488772
D’autre part, l’article 521 - 1 du code pénal prévoit que « le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 novembre 2001, 00-16.452, Publié au bulletin
521 - 1 et R. 654-1 du Code pénal ; 2° que l'existence d'une tradition locale ininterrompue, exclusive de la répression des courses de taureaux, s'entend d'une tradition ininterrompue dans une localité déterminée…
- Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 19/11/2025, 488772
D'autre part, l'article 521 - 1 du code pénal prévoit que " le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 2004, 03-82.045, Publié au bulletin
521 - 1 du Code pénal , 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Claude X... … 521 - 1 du Code pénal ; Attendu que le juge répressif ne peut prononcer une peine sans avoir…
- Cour de cassation, 25 janvier 2000, n° 98-83.339
521 - 1 du Code pénal , 800, R. 91, R. 92, R. 148, R. 149, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté la SPA de sa demande de paiement de frais de justice ; "aux motifs que "par…
- Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre [Immunité pénale en matière de courses de taureaux]
521 - 1 du code pénal . … Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 521 - 1 du code pénal ; 4.
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Textes liés
- Cite Décret n°85-891 du 16 août 1985 - art. 6 (VT) art. 6
- Codifié par Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
- Cite Loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 - art. 14 (V) art. 14
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 26 art. 26
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 28 art. 28
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 29 art. 29
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 30 art. 30
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 32 art. 32
- Modifie Loi n°2021-1539 du 30 novembre 2021 - art. 43 art. 43
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2025-50 du 15 janvier 2025 - art. 6 art. 6
- Cite CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 41-2 (M) art. 41-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-3 (V) art. L226-3
- Cite Code de la recherche - art. L236-1 (V) art. L236-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 837 (VD) art. 837
- Cite Code des transports - art. R3113-26 (V) art. R3113-26
- Cite Code des transports - art. R3211-27 (V) art. R3211-27
- Cite Code des transports - art. R4421-12 (V) art. R4421-12
- Cite Code des transports - art. R4422-12 (V) art. R4422-12
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code pénal - art. 521-1-2 (V) art. 521-1-2
- Cite Code pénal - art. 521-2 (V) art. 521-2
- Cite Code pénal - art. 716-16 (M) art. 716-16
- Cite Code pénal - art. R654-1 (V) art. R654-1
- Cite Code rural - art. L215-6 (M) art. L215-6
- Cite Code rural - art. L915-6 (T) art. L915-6
- Cite Code rural - art. R214-85 (V) art. R214-85
- Pilote_suiveur Code rural et de la pêche maritime - art. L215-6 (Ab) art. L215-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT) art. L205-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L205-10 (VD) art. L205-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R215-9 (V) art. R215-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 26
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 28
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 29
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 30
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 32
- Modifie Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1) art. 43
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.