Article 511-28 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 14 mai 2009 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38, les peines prévues par l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 124 art. 124
- Cite Code de la santé publique - art. L1274-2 (V) art. L1274-2
- Cite Code de la santé publique - art. L162-22 (Ab) art. L162-22
- Cite Code de la santé publique - art. L2153-2 (T) art. L2153-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2163-2 (MMN) art. L2163-2
- Cite Code de la santé publique - art. L2164-2 (V) art. L2164-2
- Cite Code de la santé publique - art. L675-17 (Ab) art. L675-17
- Cite Code pénal - art. 121-2 (V) art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-38 (V) art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 (V) art. 131-39
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (1) art. 124
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.