Article 511-27 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 juillet 1994 · Partie législative > Livre V : Des autres crimes et délits > Titre Ier : Des infractions en matière de santé publique > Chapitre Ier : Des infractions en matière d'éthique biomédicale > Section 4 : Autres dispositions…
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
Textes liés
- Codifié par Loi 92-1336 1992-12-16
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Créé par Loi n°94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9 () JORF 30 juillet 1994 art. 9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.