Article 446-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 26 janvier 2023 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les…
Lorsque la vente à la sauvette est accompagnée de voies de fait ou de menaces ou lorsqu'elle est commise en réunion, la peine est portée à un an d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 €.
Jurisprudence appliquant l'article 446-2 du Code pénal
- Conseil d'État, 6ème chambre, 31/12/2018, 412306, Inédit au recueil Lebon
Les articles 4 et 18 du décret attaqué modifient respectivement les articles 446 - 2 et 753 du code de procédure civile. … L'article 446 - 2 , qui fait partie des dispositions propres à la procédure orale au sein du…
- Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Il résulte de tout ce qui précède que les deux derniers alinéas de l’article L. 310-5 du code de commerce, les deux derniers alinéas des articles 313-5, 322-1 et 431-22 et le dernier alinéa de l’article 446 - 2 du code…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 24 mai 2024, n° 22/00830
Aussi, il sera considéré que cette demande est abandonnée, conformément à l’article 446 - 2 du code de procédure civile. … pénal , à l'attention exclusive de l'autorité compétente pour examiner le recours préalable…
- Cour d'appel de Paris, 9 février 2024, n° 22/03516
En application du deuxième alinéa de l'article 446 - 2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 7 novembre 2023 pour l'exposé des moyens développés et…
- Cour d'appel de Paris, 25 octobre 2024, n° 22/07102
En application du deuxième alinéa de l'article 446 - 2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 26 mars 2024 pour l'exposé des moyens développés et soutenus à…
- Cour d'appel de Paris, 20 décembre 2024, n° 19/12181
En application du deuxième alinéa de l'article 446 - 2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées le 17 mai 2024 pour l'exposé des moyens développés et soutenus à…
- Cour d'appel de Paris, 26 mai 2023, n° 20/02609
En application du deuxième alinéa de l'article 446 - 2 et de l'article 455 du code procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties déposées à l'audience pour l'exposé de leurs moyens. … pénal , à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 8 mars 2023, n° 2300847
Aux termes de l'article 446-1 du code pénal : " La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.