Article 446-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les…
La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende.
Pour le délit prévu au premier alinéa du présent article, y compris en cas de récidive, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 €.
L'auteur de cette infraction encourt également les peines complémentaires définies à l'article 446-3 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article 446-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 21 février 2017, 16-82.220, Publié au bulletin
pénal , 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 34 de la Constitution…
- Cour de cassation, 21 février 2017, n° 16-82.220
années ; qu'en tout état de cause, les faits qui lui sont reprochés entrent dans le champ d'application du nouvel article 446 - 1 du code pénal ; "et aux motifs propres que la prévenue a bien embauché M…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.346
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.342
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.341
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.337
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.339
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
- Cour de cassation, 2 avril 2019, n° 18-81.324
446 - 1 du code pénal , 381, 388 et 521 du code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le tribunal de police a écarté l'exception tirée de son incompétence matérielle au profit de la compétence…
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Textes liés
- Cite Loi n°2016-339 du 22 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Modifie Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 58 art. 58
- Cite Décret n°2026-216 du 28 mars 2026 (V)
- Cite Code de procédure pénale - art. 398-1 (VT) art. 398-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 495 (VD) art. 495
- Cite Code des transports - art. L2241-5 (V) art. L2241-5
- Cite Code des transports - art. L2251-1-4 (V) art. L2251-1-4
- Cite Code des transports - art. R2251-29 (V) art. R2251-29
- Cite Code pénal - art. 225-12-8 (V) art. 225-12-8
- Cite Code pénal - art. 225-12-9 (V) art. 225-12-9
- Cite Code de procédure pénale - art. 495-17 (V) art. 495-17
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.