Article 445-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 11 décembre 2016 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une…
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles 445-1,445-1-1,445-2 et 445-2-1 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 :
1° (Abrogé) ;
2° Pour une durée de cinq ans au plus, les peines mentionnées aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article 131-39.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La confiscation, suivant les modalités prévues par l'article 131-21, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
4° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 ;
5° La peine prévue à l'article 131-39-2.
Jurisprudence appliquant l'article 445-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 23 mai 2000, n° 99-85.753
445 - 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de refus de…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-85.753, Inédit
445 - 4 de la loi du 24 juillet 1966, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de refus de…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 18 art. 18
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 (V) art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-35 (V) art. 131-35
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- Cite Code pénal - art. 131-39-2 (V) art. 131-39-2
- Cite Code pénal - art. 445-1 art. 445-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) art. 18
- Cite Code pénal art. 131-21
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- Cite Code pénal art. 131-21
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.