Article 444-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
La contrefaçon ou la falsification soit du sceau de l'Etat, soit des timbres nationaux, soit des poinçons servant à marquer les matières d'or, d'argent ou de platine, ou l'usage de ces sceaux, timbres ou poinçons, contrefaisants ou falsifiés, est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 444-1 du Code pénal
- Cour de cassation, 15 mars 2016, n° 15-81.489
444 - 1 du code pénal , L. 542-2-1, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 à D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 444 - 1 du code pénal ; Sur le…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 15 mars 2016, 15-81.489, Inédit
444 - 1 du code pénal , L. 542-2-1, D. 542-19, D. 542-22, D. 542-22-1 à D. 542-22-4 du code de la sécurité sociale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 444 - 1 du code pénal ; Sur le…
- Cour de cassation, 11 février 2003, n° 02-83.936
n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté ne tire d'aucune disposition légale la faculté de déposer un mémoire ; Que, dès lors, le mémoire produit par Joël Guerard est irrecevable ; Sur le premier moyen de…
- Cour de cassation, 9 mars 2005, n° 04-84.023
444 - 1 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que restent soumises à discussion et à vérification, et ne peuvent dès lors constituer le support d'un faux, les notes d'honoraires produites au cours d'une instance…
- Cour de cassation, 19 septembre 2007, n° 06-87.807
condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, dix ans d'interdiction de gérer, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 juillet 2014, 13-85.869, Inédit
444 - 1 , 441-10 et 444-11 du code pénal " et qu'il y avait lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable de cette infraction ; " aux motifs que tant l'ordonnance de renvoi de la…
- Cour de cassation, 27 juin 1996, n° 95-83.961
considérant); "que, toutefois, la matérialité du délit de faux visé par l'article 444 - 1 du Code pénal en vigueur n'est pas établi en l'espèce de façon suffisante; qu'en revanche, les faits reprochés à Jeanine X…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 décembre 2003, 00-20.693, Publié au bulletin
cadre de leur activité professionnelle, investis du pouvoir de dresser des procès-verbaux d'adjudication qui ont le caractère d'actes authentiques, qui font foi des faits constatés par eux-mêmes et qui sont considérés…
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Textes liés
- Cite Loi n°1918-03-18 du 18 mars 1918 - art. 4 (V) art. 4
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
- Cite Code de la défense. - art. L2121-3 (V) art. L2121-3
- Cite Code pénal - art. 113-10 (V) art. 113-10
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.