Article 443-5 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 1er mars 1994 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs…
La tentative des délits prévus au présent chapitre est punie des mêmes peines.
Jurisprudence appliquant l'article 443-5 du Code pénal
- cour administrative d'appel de Toulouse, 4ème chambre, 13/06/2024, 22TL21598, Inédit au recueil Lebon
pénal . … 443 - 5 du code pénal , lesquelles auraient été de nature à justifier un retrait de la carte de résident, s'il n'était pas déjà intervenu, en application de l'article L. 314-6-1 précité du code de l'entrée et…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 13 juin 2024, n° 22TL21598
pénal . … 443 - 5 du code pénal , lesquelles auraient été de nature à justifier un retrait de la carte de résident, s'il n'était pas déjà intervenu, en application de l'article L. 314-6-1 précité du code de l'entrée et…
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.