Article 443-4 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 30 octobre 2007 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs…
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende la contrefaçon ou la falsification des timbres-poste étrangers ou autres valeurs postales émises par le service des postes d'un pays étranger, ainsi que la vente, le transport, la distribution ou l'usage de ces timbres ou valeurs contrefaisants ou falsifiés.
Jurisprudence appliquant l'article 443-4 du Code pénal
- Cour de cassation, 31 janvier 2001, n° 00-81.013
443 - 4 et suivants du Code de l'urbanisme pour le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, ou pour les terrains aménagés, que malgré le règlement par les locataires des contributions indirectes, l'activité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 2001, 00-81.013, Inédit
443 - 4 et suivants du Code de l'urbanisme pour le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois, ou pour les terrains aménagés, que malgré le règlement par les locataires des contributions indirectes, l'activité…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 octobre 1993, 92-82.374, Publié au bulletin
443 - 4 n'était ouvert qu'aux constructions réalisées en accord avec les prescriptions du Code de l'urbanisme ; que dès lors, X... ne pouvait s'en prévaloir pour une nouvelle réalisation, fût-elle inférieure à 20 m2…
- Cour de cassation, 27 octobre 1993, n° 92-82.374
aux motifs que si elle avait mis X... à l'abri des poursuites pour le bungalow édifié en 1979, la prescription de l'action publique ne pouvait conférer à cette construction un caractère régulier et à son propriétaire…
- Cour de cassation, 10 décembre 2002, n° 02-82.072
habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées à demeure, le prévenu…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 2002, 02-82.072, Inédit
habitations légères de loisirs, ne répondaient pas aux exigences de l'article R. 443-3 ; que celle supérieure de 35 m nécessitait un permis de construire ; que, pour les caravanes installées à demeure, le prévenu…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Loi 92-686 1992-07-22
- Application Loi 92-686 1992-07-22 art. 1
- Application Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373
- Modifié par Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007 - art. 41 () JORF 30 octobre 2007 art. 41
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.