Article 442-16 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Les personnes physiques ou morales coupables des crimes et délits prévus aux articles 442-1 à 442-3 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie des biens leur appartenant ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Jurisprudence appliquant l'article 442-16 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 9 avril 2026, 25-82.358, Inédit
additionnel à la Convention de européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1er du Protocole n° 1 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 442-16 du code pénal et 593 du…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.