Article 442-15 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 12 décembre 2001 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre IV : Des atteintes à la confiance publique > Chapitre II : De la fausse monnaie
Les dispositions des articles 442-1,442-2 et 442-5 à 442-14 sont applicables lorsque sont en cause les billets de banque et pièces de monnaie qui, bien que destinés à être mis en circulation, n'ont pas été encore émis par les institutions habilitées à cette fin et n'ont pas encore cours légal.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (MURCEF) (1) art. 17
- Cite Code pénal art. 113-10
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-1
- Cite Code pénal art. 442-2
- Cite Code pénal art. 442-2
- Cite Code pénal art. 442-2
- Cite Code pénal art. 442-2
- Cite Code pénal art. 442-5
- Cite Code pénal art. 442-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.