Article 436-2 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Le fait de diriger ou d'organiser un groupement ayant pour objet le recrutement, l'emploi, la rémunération, l'équipement ou l'instruction militaire d'une personne définie à l'article 436-1 est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
Jurisprudence appliquant l'article 436-2 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-85.154, Inédit
436 - 2 du code pénal ; que, sur le lien entre l'article 436-1 du code pénal et l'article 436 - 2 du code pénal , que la cour observe que l'article 436-1 du code pénal concerne les mercenaires alors que l'article 436 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.