Article 436-1 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 15 avril 2003 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre VI : De la participation à une activité mercenaire
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait :
1° Par toute personne, spécialement recrutée pour combattre dans un conflit armé et qui n'est ni ressortissante d'un Etat partie audit conflit armé, ni membre des forces armées de cet Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat autre que l'un de ceux parties au conflit en tant que membre des forces armées dudit Etat, de prendre ou tenter de prendre une part directe aux hostilités en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération nettement supérieure à celle qui est payée ou promise à des combattants ayant un rang et des fonctions analogues dans les forces armées de la partie pour laquelle elle doit combattre ;
2° Par toute personne, spécialement recrutée pour prendre part à un acte concerté de violence visant à renverser les institutions ou porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat et qui n'est ni ressortissante de l'Etat contre lequel cet acte est dirigé, ni membre des forces armées dudit Etat, ni n'a été envoyée en mission par un Etat, de prendre ou tenter de prendre part à un tel acte en vue d'obtenir un avantage personnel ou une rémunération importants.
Jurisprudence appliquant l'article 436-1 du Code pénal
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 6 novembre 2013, 12-85.154, Inédit
pénal ; que, sur le lien entre l'article 436 - 1 du code pénal et l'article 436-2 du code pénal , que la cour observe que l'article 436 - 1 du code pénal concerne les mercenaires alors que l'article 436-2 du code pénal…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-07 portant sur un projet de décret relatif à l’attribution de droits exclusifs et spéciaux à…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.