Article 435-7 du Code pénal
Version en vigueur depuis le 8 décembre 2013 · Partie législative > Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique > Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat > Chapitre V : Des atteintes à l'administration publique et à…
Est puni de dix ans d'emprisonnement et d'une amende de 1 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l'infraction, le fait, par :
1° Toute personne exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou au sein ou auprès d'une cour internationale ;
2° Tout fonctionnaire au greffe d'une juridiction étrangère ou d'une cour internationale ;
3° Tout expert nommé par une telle juridiction ou une telle cour ou par les parties ;
4° Toute personne chargée d'une mission de conciliation ou de médiation par une telle juridiction ou par une telle cour ;
5° Tout arbitre exerçant sa mission sous l'empire du droit d'un Etat étranger sur l'arbitrage,
de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui, pour accomplir ou avoir accompli, pour s'abstenir ou s'être abstenu d'accomplir un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction.
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Textes liés
- Codifié par Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
- Modifie Loi n°2013-1117 du 6 décembre 2013 - art. 6 art. 6
- Cite Code de procédure pénale - art. 689-8 (VT) art. 689-8
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-1 (M) art. 706-1-1
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (Ab) art. 706-1-3
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-73-1 (VT) art. 706-73-1
- Cite Code pénal - art. 435-11 (Ab) art. 435-11
- Cite Code pénal - art. 435-11-1 (V) art. 435-11-1
- Cite Code pénal - art. 435-11-2 (VD) art. 435-11-2
- Cite Code pénal - art. 435-16 (V) art. 435-16
- Cite Code pénal - art. 435-8 (V) art. 435-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.